CGU: (conditions générales d'utilisation) / Terms of sale
Préambule:
Le Prestataire met à disposition des clients souhaitant effectuer un trajet en véhicule motorisé avec chauffeur, un véhicule de sa propre entreprise ou un partenaire ayant la même activité en cas d'indisponibilité. Ils ont qualité de transporteurs.
La prestation commandée par le client, est effectuée par un CHAUFFEUR de l'Entreprise ou un partenaire sous traitant selon disponibilité qui la réalise pour le compte de celle ci et en assume l’entière responsabilité.
Les présentes conditions sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à la protection des données à caractère personnel.
Elite -Travel VTC (Nom Commercial)
E.I HANSBERGER ERIC, Numéro de SIREN: 803 525 054.
Immatriculée au répertoire des métiers des AM sous le numéro 803 525 054 RM 06, représentée par son dirigeant en exercice.
Entreprise Soumise à la TVA, Numéro de TVA intracom: FR44 803 525 054.
Domicilié au 19 Promenade de la Plage 06800 Cagnes sur Mer.
Téléphone: +33 666 500 606.
Contact email: contact.booking@elite-travel-vtc.com
DÉFINITIONS:
– « Prestataire » : E.I HANSBERGER ERIC (Elite travel vtc)
– « Prestation » : Transport du client du point de prise en charge au point d’arrivée après réservation.
– « Chauffeur » : Professionnel titulaire de la carte professionnelle responsable de la réalisation du trajet commandé par le client.
--" Partenaire" : Entreprise du même secteur d'activité et respectant les mêmes critères de qualité d'exécution et agissant en qualité de sous traitant en cas d'indisponibilité.
– « Client » : Toute personne faisant usage du prestataire "ELITE TRAVEL" afin d’avoir accès à un véhicule de tourisme avec Chauffeur.
– « Commande » : Toute réservation immédiate ou à exécution différée effectuée par le Client via appel téléphonique ou via le Site. La commande sera considérée comme immédiate lorsque le trajet est effectué moins d’une(1) heure après la passation de la commande. La commande sera considérée comme différée lorsque le trajet est effectué plus d’une(1) heure après la passation de la commande.
– « Trajet » : Transport du client du point de prise en charge au point d’arrivée.
– « Facturation différée »: Facture récapitulative unique et mensuelle, rédigée à l'adresse fournie par le client et sur demande de celui ci.
– « Conditions générales » : Stipulations des présentes y compris du préambule.
– « Site » : Site internet www.elite-travel-vtc.com.
– « Van » : Véhicule de type monospace aménagé pour le transport de passagers, marque et modèle unique: MERCEDES CLASSE V.
--" Berline": Véhicule 5 places, 5 portes, répondant au normes en vigueur pour l'activité de VTC. Modèles variables selon PARTENAIRES.
ARTICLE 1
OBJET:
les présentes conditions sont applicables à l’utilisation du site et à la réalisation de la prestation acceptée par le Client et par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 2
OBJET:
Les présentes conditions sont applicables à l’utilisation du site et à la réalisation de la prestation acceptée par le Client et par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 3
PASSATION D’UNE COMMANDE:
Garanties
Le Client garantit la véracité des informations qu’il communique au Prestataire.
– Il atteste qu’il est capable juridiquement d’utiliser le site pour réserver un véhicule avec chauffeur conformément aux stipulations des Conditions générales.
– Il reconnaît que la passation de toute commande via appel au numéro indiqué sur support publicitaire ou sur le Site entraine l’acceptation expresse des Conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Informations demandées:
Lors de la réservation, il vous sera demandé:
– Vos données personnelles d’identification : nom, prénom(s), adresse électronique, numéro de téléphone, et éventuellement adresse de facturation.
Présomption:
Toute commande passée par l’intermédiaire de l'adresse mail ou le numéro de téléphone du Client est réputée faite par lui, elle lui sera attribuée en conséquence.
Procédure de passation de la commande:
Pour passer commande, le Client se connecte, dans un premier temps, au site en saisissant son nom et son prénom. Ensuite, Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité ainsi que son adresse mail et son numéro de téléphone..
La définition du lieu de départ et de destination est obligatoire. A défaut d’une telle définition la commande ne pourra pas aboutir.
La définition du type de voiture souhaité n’est pas obligatoire, le Client se verra attribuer le véhicule disponible. (type unique pour Elite Travel: MERCEDES CLASSE V)
Elite Travel se réserve le droit de sous traiter la prestation à un partenaire en cas d'indisponibilité sans en informer le client. La prestation ainsi que la gamme de véhicule seront de qualité identiques.
Une fois l’ensemble des informations relatives à la commande renseignées, le Prestataire les transmet au Chauffeur chargé du trajet.
ARTICLE 4
TARIFS:
Le prix du Trajet est annoncé dans l’offre du Prestataire.
Les tarifs tiennent compte de :
– La distance à parcourir ;
– La durée du Trajet ;
- Les éventuels frais de péages;
- Le carburant;
- L'usure du véhicule;
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur de 10%.
Le prix du trajet se calcule en moyenne sur la base suivante : 15 € (base)+0.75 €/ minute+1,50 €/Km.
Le tarif minimum d’un trajet s’élève à 45 € TTC.
Toute modification de la Commande effectuée par le Client entraînera le passage, par le Chauffeur ou partenaire à un mode de facturation sans lieu de destination.
Il sera alors appliqué le mode de calcul du tarif moyen sur la base suivante : 15 € (base)+0,75 €/ minute+1.50 €/Km.
ARTICLE 5
Frais d’attente:
Les frais d’attente sont de 1,50 € TTC par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Trajet.
Ils seront facturés au Client à partir de 15 minutes d’attente par le chauffeur ou partenaire au lieu convenu conformément aux stipulations de la réservation.
Seules les minutes terminées seront facturées au Client. Au-delà de 20 minutes, et sans nouvelles du client, le chauffeur ou partenaire pourra choisir de partir ou d’attendre gracieusement le Client. Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 15 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge.
ARTICLE 6
Réalisation du trajet:
Le Trajet débute à la montée du Client dans le véhicule et s’achève à sa descente du véhicule.
Le Chauffeur ou partenaire se réserve le droit de refuser de prendre en charge un ou groupe de Client si :
– Le Client est en état d’ébriété,
- Le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule réservé,
– Le Client est accompagné d’un animal dont le poids excède 7 kg et dont la présence n'a pas été indiquée et qui n’est placé en cage,
Le refus du Chauffeur peut aussi résulter du fait que le Client représente un danger pour la sécurité du Chauffeur ou partenaire et/ou du véhicule.
Cette liste des conditions de refus du Chauffeur ou partenaire n’est pas limitative.
ARTICLE 7
Responsabilité du client:
Le Client doit respecter le Chauffeur ou partenaire et ne pas dégrader le véhicule mis à sa disposition.
En cas de dégradation, le Prestataire facturera au Client l’ensemble des frais de remise en état du véhicule selon justificatifs présentés par le Chauffeur ou partenaire, et une plainte pourra être déposée si besoin.
Le Client et les passagers qui l’accompagnent sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité.
A défaut, ils devront s’acquitter des amendes éventuelles.
ARTICLE 8
ANNULATION D’UNE COMMANDE:
Le Client peut annuler sans frais :
– La Commande préalable dans les 48 heures précédant la prestation ;
L’annulation ne respectant pas ces conditions donnera lieu à facturation.
Seront réclamés au Client:
– Un montant forfaitaire pour la commande de 45 € TTC ou 50% du montant de la prestation initialement prévue selon amplitude horaire de la dite prestation.
ARTICLE 9
REALISATION DU TRAJET:
Le Trajet débute à la montée du Client dans le véhicule et s’achève à sa descente du véhicule.
ARTICLE 10
ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT:
a) Engagement
Le Client s’engage à utiliser le procédé de réservation de bonne foi et conformément aux stipulations des Conditions générales. Toute réservation de mauvaise foi, ayant pour but de nuire au prestataire en lui déroutant les véhicules dans l'intérêt de lui faire perdre du temps se verra faire l'objet d'une procédure judiciaire après dépôt d'une plainte.
b) Obligations
Le Client doit se présenter au lieu de départ à l'heure dite après confirmation de la commande. En cas d'absence du client, celui ci recevra un SMS ou un mail confirmant l’arrivée du Chauffeur ou partenaire et signalant le début de la période d’attente de ce dernier. Au-delà de 15 minutes, le délai d’attente sera facturé (dans la limite de 5 minutes supplémentaires à raison de 1,50€ par minute) et transmis par mail au client selon les conditions tarifaires définies dans les Conditions générales.
Lors de la prise en charge, le Client pourra présenter sa pièce d’identité ou le Moyen de Paiement sur demande du chauffeur ou partenaire. Toute Commande sera considérée comme annulée si le Client ne présente pas les pièces demandées, et les éventuels cautions ne seront pas restituables.
Le paiement du trajet pourra être demandé avant le départ, au jugement du chauffeur ou partenaire. Le cas échéant, les pénalités pouvant être appliquées sur les longueurs et les temps de trajets se verront abandonnées et non facturées ultérieurement.
En cas de non-présentation du Client au lieu de prise en charge prédéfini à la réservation, le Chauffeur ou partenaire est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes. Des frais d’annulation, calculés selon les conditions tarifaires définies dans les Conditions générales, pourront lui être demandées.
ARTICLE 11
RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE:
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes informatiques ou techniques ne résultant pas de son fait.
La prestation de transport est placée sous l’entière responsabilité du Chauffeur ou partenaire. Seul le Chauffeur ou partenaire est responsable des dommages et préjudices nés à l’occasion de la réalisation du Trajet, après preuve faite de ceux ci.
ARTICLE 12
FACTURATION:
Une fois le Trajet réalisé, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, une facture détaillant le prix et les caractéristiques du Trajet, sur demande uniquement.
En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, une facture détaillant le montant des frais appliqués.
Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier.
Les éventuelles contestations ne peuvent entraîner ni justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle.
ARTICLE 14: DEMARCHE QUALITE
Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs ou les partenaires ainsi que tous les véhicules utilisés soient conformes à la réglementation en vigueur.
La vérification est effectuée chaque année. Le Prestataire ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas eu connaissance.
ARTICLE 13
GEOLOCALISATION:
Le Client accepte d’être géo localisé si besoin afin que le Chauffeur ou partenaire puisse connaître le lieu de prise en charge.
ARTICE 14
PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES:
Le Prestataire informe le client que l’utilisation du site donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.
a) Données susceptibles d’être traitées:
Les données susceptibles d’être traitées par le Prestataire sont :
– L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, copie d’un titre d’identité (pouvant être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale).
– Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire.
– Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit.
– Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des prestations de services, origine de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.
– Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée .
– Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test et de promotion.
– Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts.
– Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
b) Destinataires et personnes habilitées à traiter les données
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
• les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
• les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
• les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la norme 48 du 21 juin 2012.
• les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
c) Finalités du traitement des données
Le traitement de ces données peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
– Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats ;les commandes ;les factures ;la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients et le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
– Effectuer des opérations relatives à la prospection : opérations techniques de prospection ; sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, réalisation d’opérations de sollicitations.
– Élaborer des statistiques commerciales.
– Céder, louer ou échanger les fichiers de clients et de prospects.
– Organiser des jeux concours, des loteries ou toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
– Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gérer les impayés et les contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat;
– La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
d) Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Au terme de ce délai de trois ans, le Prestataire pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
– Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai légal d’ un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai légal de trois ans.
– Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée légale de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.
Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l’objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers par exemple). Ce consentement peut être recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher mais ne résulte pas de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées.
Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci sont supprimées.
– Concernant la gestion des listes d’opposition :
Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition seront conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.
e) Doit d’accès, de rectification et de suppression
Les Conditions Générales sont soumises à loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant:
Ce droit est exercé par simple demande adressée, par tous moyens sécurisés y compris électroniques, au Prestataire.
f) Droit d’opposition
Le Client dispose d’un droit d’opposition, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
g) Communication de données à des tiers
Le Prestataire peut communiquer à des tiers, notamment au Chauffeur, les coordonnées du Client pour les besoins de la prestation.
ARTICLE 15
NON VALIDITÉ D’UNE CLAUSE:
Si une des clauses du présent contrat est déclarée non valide par une juridiction, les autres clauses continueront de s’appliquer.
ARTICLE 16
RÉCLAMATIONS:
Toute réclamation relative au fonctionnement de l’Entreprise Elite Travel doit être formulée au Prestataire par voie électronique à l’adresse suivante :elite-travel@outlook.fr
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Trajet doit être formulée au Prestataire à la même adresse électronique.
Elle sera transmise, dans les meilleurs délais, au dirigeant.
ARTICLE 17
LOI APPLICABLE:
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige naissant à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Toutefois, si un règlement à l’aimable n’était pas possible, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nice.
